Une compétence exclusive du Conseil municipal
Le cautionnement relève de la compétence exclusive du Conseil municipal (art. 30 al. 1 let. g LAC). Qu'il s'agisse d'un nouvel engagement ou d'un simple renouvellement, le cautionnement doit impérativement faire l'objet d'une délibération.
Le vote doit être acquis à la majorité qualifiée, c’est-à-dire à la majorité absolue des membres présents (art. 20 al. 2 LAC).
Délibération et mentions obligatoires
La délibération doit impérativement contenir les points suivants :
- Le nom de l’établissement bancaire
- La durée du cautionnement
- L’échéance prévue (date précise)
- Le montant total sur lequel la commune s’engage à cautionner
- Le type de cautionnement (simple ou solidaire au sens du code des obligations - CO).
Cautionnement "Simple" ou "Solidaire" : quelle différence ?
Il est important de bien choisir le régime juridique (selon le Code des Obligations - CO) car les conséquences financières pour la commune diffèrent.
Cautionnement simple (art. 495 CO)
Le créancier doit d'abord réclamer son dû auprès du débiteur. La commune n'intervient qu'en cas d'insolvabilité avérée du débiteur (déclaré en faillite, obtenu un sursis concordataire, poursuites ayant abouti à la délivrance d’un acte de défaut de biens ou en raison du transfert de son domicile à l’étranger où le droit du créancier est sensiblement entravé).
Cautionnement solidaire (art. 496 CO)
A l'inverse du cautionnement simple, le cautionnement solidaire permet au créancier de réclamer directement son dû auprès de la commune dans le cas où le débiteur est en retard dans le paiement de sa dette, après une sommation restée sans effet, ou que son insolvabilité est notoire.
Délibération-cadre
Le service des affaires communales autorise également la prise d’une délibération cadre portant sur plusieurs cautionnements. Cette option est toutefois soumise à deux conditions :
- le cautionnement concerne des travaux dits d’investissement, soit des projets qui seront amenés à se concrétiser dans un futur raisonnable.
- La durée de réalisation des projets doit être clairement indiquée.
Base légale
L 13173 - Loi modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC)
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