Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève : le Conseil d'Etat recommande une solution durable qui répartit les efforts entre assurés et contribuables

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Date de publication:
8 avril 2019
Le Conseil d'Etat appelle à voter le 19 mai prochain pour une recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) qui soit accompagnée d'une réforme structurelle. Reposant sur des hypothèses prudentes, la loi 12404 prévoit le passage à la primauté des cotisations ainsi qu'une nouvelle répartition des cotisations entre employeur et employé. C'est le seul projet qui offre une solution pérenne à la CPEG.

Le Conseil d'Etat appelle à voter le 19 mai prochain pour une recapitalisation de la CPEG qui soit accompagnée d'une réforme structurelle. Reposant sur des hypothèses prudentes, la loi 12404 prévoit le passage à la primauté des cotisations ainsi qu'une nouvelle répartition des cotisations entre employeur et employé. C'est le seul projet qui offre une solution pérenne à la CPEG.

Comptant 72'500 assurés dont 24'500 retraités, la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) souffre d'une sous-capitalisation chronique. Malgré une bonne gestion, la CPEG n'est pas parvenue à diminuer son insuffisance de couverture historique. Son taux de couverture qui était de 58.2 % à la fin 2018 doit impérativement atteindre 60% au début 2020 et 80% en 2052.

En l'absence d'une loi de recapitalisation adoptée d'ici à la fin mai 2019, la CPEG a annoncé qu'elle réduira les prestations des assurés actifs de 10% dès 2020. D'autres baisses de prestations sont par ailleurs très probables et pourraient entrainer l'activation de la garantie de l'Etat qui se monte à plus de 9 milliards de francs au 31 décembre 2018.

Le corps électoral genevois est appelé à se prononcer le 19 mai en votation référendaire sur deux lois prévoyant chacune une recapitalisation. Le Conseil d'Etat recommande de voter pour la loi 12404 dont il est à l'origine. Cette loi est basée sur des hypothèses prudentes. Elle prévoit une recapitalisation de 4,1 milliards par un prêt simultané entre l'Etat et la CPEG, remboursé sur 40 ans, ainsi qu'un apport financier immédiat de 0,5 milliard auxquels s'ajoutent 0,3 milliard des autres employeurs. Les assurés actifs voient leur participation aux cotisations passer de 33% à 42%. La primauté des prestations est remplacée par celle des cotisations, système en vigueur dans la quasi-totalité des caisses de prévoyance suisses. Des mesures d'accompagnement limitent la baisse de prestations à 5% maximum au jour du changement de plan.

La loi 12404 propose ainsi une solution durable qui répartit les efforts entre assurés et contribuables.

La loi 12228 pour sa part fait peser presque tout l'effort sur le contribuable. Elle prévoit une recapitalisation prioritairement par le transfert de terrains constructibles ou de droits à bâtir dans le secteur du PAV. Elle maintient la primauté des prestations et le 60% du dernier salaire assuré. Cependant, en ne prévoyant pas de réforme du fonctionnement de la CPEG et en ne reposant sur aucune analyse économique, elle repousse le problème structurel. Elle prend ainsi le risque de futures baisses de prestations, en cas de dégradation de la situation économique, ou qu'une nouvelle recapitalisation soit nécessaire.

Sujette à des interprétations divergentes, la loi 12228 coûterait à l'Etat entre 169 et 213 millions de francs la première année, alors que ce montant est évalué à 119 millions de francs pour la loi 12404 (estimations basées sur la situation au 31.12.2018 de la CPEG et en appliquant les hypothèses économiques de la loi 12404).

A la question subsidiaire destinée à départager les deux lois soumises au vote en cas de double oui, le Conseil d'Etat recommande de répondre en choisissant la loi 12404.

Voir la présentation.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.