Bruit - Formulaire d'attestation d'installation d'un limiteur-enregistreur

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Date de publication:
2 juillet 2018

Détail

Quiconque exploite un établissement de type dancing ou cabaret-dancing est tenu d’installer un limiteur-enregistreur sur le système de sonorisation et de remplir le formulaire d'attestation afin de démontrer que les réglages de l’appareil sont conformes aux exigences de protection contre le bruit.