Brochure du PPDT - CEDH et protection des données personnelles : La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Type de publication
Date de publication
1 septembre 2019

Détail

Le présent document a été élaboré à la suite du 4ème rendez-vous de la protection des données organisé par le Préposé cantonal à la protetion des données et à la transparence le 11 juin 2015.

Type de publication
Date de publication
1 septembre 2019