Détail
Un formulaire B07 doit être complété pour chaque bâtiment hors-sol concerné par une transformation. Une transformation désigne tout type de travaux, même mineur (par ex., pose de double vitrage, rénovation de la façade, ...), hors nouvelle construction ou démolition.
Dans un souci de simplification et d’amélioration continue, l’OCLPF et l’OCSTAT se sont coordonnés pour intégrer les données du formulaire C10 (état locatif / plan de vente) de l’OCLPF dans les formulaires B04 (construction neuve) / B07 (transformation) afin d’éviter une saisie à double de liste de logements concernés. Si l’autorisation de construire comporte des logements contrôlés, leurs données respectives devront être renseignées directement dans les formulaires B04 / B07.
ATTENTION: Dès le 5 octobre 2021, ce formulaire ne doit être utilisé que pour les demandes d'autorisation de construire déposées sous forme papier. Pour les demandes déposées par e-démarche, le formulaire doit être rempli directement dans la plate-forme AC-Démat et dans sa forme numérique.