Avant-projet de loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale du Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s'agissant de l'avant-projet de la loi fédérale sur les biens utilisés pour la torture (LBT).