L’octroi de mandats externes et, plus largement, la gestion rigoureuse des deniers publics sont au cœur des préoccupations du Conseil d’Etat. Si ce dernier admet que le système d’achat de l’Etat de Genève est perfectible, il marque son opposition aux conclusions du rapport de la Cour des comptes (CdC) relatif à l'acquisition des prestations de services et attribution de mandats, dont il refuse sept recommandations sur dix. Sans remettre en question ses bonnes relations existantes et son dialogue à venir avec la Cour, le Conseil d'Etat tient à rétablir certains faits quant au contenu présenté ce jour aux médias et qu'il estime sujet à caution.
Une analyse biaisée, avec des mesures déjà en cours
D’emblée, le Conseil d'Etat tient à rappeler que des efforts continus et substantiels sont déjà à l'œuvre en matière d'acquisition de prestations de services et d'attribution de mandats. L'administration cantonale a initié un projet global visant à définir les marchés transversaux des départements et mieux les coordonner. En juin dernier, un audit du service d’audit interne (SAI) a déjà recommandé de poursuivre ce projet. Les recommandations 2, 4, 8 et 9 de la Cour sont donc refusées, car redondantes avec les objectifs du projet en cours et qui date d'avant l'audit du SAI.
Le Conseil d'Etat questionne également la méthodologie appliquée par la Cour. Cette dernière a choisi de s’appuyer sur un échantillon non représentatif de 84 commandes et 26 fournisseurs, sur un total de 36 000 commandes annuelles. Cela représente 0,25% de l'ensemble des achats à l'Etat. De plus, la Cour indique avoir délibérément sélectionné des dossiers "à risque". Le Conseil d'Etat estime qu'un échantillon aussi restreint et orienté n'est pas représentatif et ne permet pas de tirer des généralités applicables à l'ensemble des achats à l'Etat.
Le Conseil d'Etat regrette également que le rapport se concentre uniquement sur la conformité du processus d'achat, sans en évaluer la performance ni l'efficience. Ainsi, il appelle à faire preuve de discernement s'agissant des recommandations de la Cour. Mettre en place, par exemple, des contrôleuses et des contrôleurs pour contrôler les personnes chargées du contrôle alourdirait les processus administratifs et augmenterait inutilement les coûts, menaçant au passage la qualité du service public.
Aucune irrégularité constatée
Enfin, malgré une enquête approfondie, le Conseil d'Etat se doit de rappeler que la Cour n’a trouvé aucune trace de malversation, d’enrichissement ou de fraude. Cela signifie que même dans les situations les plus risquées, l’administration travaille dans le plus strict respect des lois et des règlements.
| No | Recommandation / Action | Priorité | Motivation | Délai / Explication |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Renforcer les contrôles pour garantir la conformité des acquisitions de prestations de services et d’attribution de mandats | Elevée | REFUSÉ | Mesure conduisant à une inflation de la bureaucratie (engager du personnel supplémentaire pour contrôler les personnes qui contrôlent) |
| 2 | Concevoir et mettre en place une structure permettant de gérer les marchés de services transversaux | Très élevée | REFUSÉ Redondance avec la recommandation du SAI de poursuivre le projet portant sur "le renforcement de la coordination des achats entre les principaux acteurs de l'Etat" |
Projet en cours "marchés de services transverses" initié avant l'audit du SAI |
| 3 | Renforcer l’étape d’analyse des besoins | Elevée | ACCEPTÉ | 31 décembre 2025 |
| 4 | Clarifier la notion de marché et sa délimitation | Très élevée | REFUSÉ Redondance avec la recommandation du SAI de poursuivre le projet portant sur "la mise en place d'autres outils nécessaires au pilotage du processus d'achats" |
Projet en cours "marchés de services transverses", initié avant l'audit du SAI |
| 5 | Clarifier la notion de concurrence efficace pour la procédure de gré à gré | Moyenne | REFUSÉ | Le principe de concurrence recommandé ne relève pas d'une obligation légale ou réglementaire. Son application systématique réduirait les possibilités d'attribution des marchés aux entreprises locales. Cette possibilité doit par conséquent être appréciée au cas par cas. |
| 6 | Clarifier la notion de subvention | Elevée | ACCEPTÉ | Sera clarifié au niveau intercantonal en 2025 et intégrée dans le manuel comptable ainsi que la directive transversale des achats, d'ici au 31.12.2025 |
| 7 | Renforcer la gestion des conflits d’intérêts | Moyenne | REFUSÉ | Déjà traitée dans les directives relatives au personnel |
| 8 | Identifier les marchés de services grâce à une nomenclature des achats | Elevée | REFUSÉ Redondance avec la recommandation du SAI de poursuivre le projet portant sur "la mise en place d'autres outils nécessaires au pilotage du processus d'achats" |
Projet en cours "marchés de services transverses", initié avant l'audit du SAI |
| 9 | Intégrer, dans le système comptable et financier, un axe d’analyse permettant d’identifier les marchés | Elevée | REFUSÉ Redondance avec la recommandation du SAI de poursuivre le projet portant sur "la mise en place d'autres outils nécessaires au pilotage du processus d'achats" |
Projet en cours "marchés de services transverses", initié avant l'audit du SAI |
| 10 | Dématérialiser le flux d’achat | Elevée | ACCEPTÉ | Sera réalisé avec le concours de l'OCSIN; délai de mise en œuvre du nouveau système d’information |
Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.