Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) - Consultation fédérale

Date de publication
13 avril 2022

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances relative à l'Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique).

Date de publication
13 avril 2022