Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

Date de publication:
22 décembre 2017

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police relative à l'Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes.