Détail
Dans le cadre des discussions entre l’USPI Genève et l’OCSTAT sur le projet d’échanges réguliers de données entre gérants d’immeubles et OCSTAT, l’USPI Genève a exprimé qu’elle souhaitait que l’OCSTAT clarifie l’étendue de la protection des données faisant l’objet de ces futurs échanges. Cette note a pour objectif de répondre à cette demande de manière circonstanciée.