Annexe : Protection des données pour l'échange entre les gérants d'immeubles et l'OCSTAT

Type de publication:
Date de publication:
29 novembre 2019

Détail

Dans le cadre des discussions entre l’USPI Genève et l’OCSTAT sur le projet d’échanges réguliers de données entre gérants d’immeubles et OCSTAT, l’USPI Genève a exprimé qu’elle souhaitait que l’OCSTAT clarifie l’étendue de la protection des données faisant l’objet de ces futurs échanges. Cette note a pour objectif de répondre à cette demande de manière circonstanciée.