Agente et agent en fonds de commerce

Type de publication
Date de publication
17 janvier 2022

Détail

La Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE) de la police cantonale genevoise est l'autorité de référence dans le domaine des agentes et agents intermédiaires.

Par agente et agent intermédiaire, on entend détective privée, détective privé, agente et agent de renseignements commerciaux, agente et agent en fonds de commerce et agente et agent d'affaires.

Celle ou celui qui fait profession de s’entremettre dans la vente, l’achat, la cession, la remise ou la reprise d’un fonds de commerce, quel que soit le genre de commerce exploité est l'agente et l'agent intermédiaire en fonds de commerce.

 

Type de publication
Date de publication
17 janvier 2022