Actes de défaut de biens

Type de publication

Synthèses

Date de publication

24 février 2024

Auteur

Corps de Police

Un acte de défaut de biens est un document délivré par l'office cantonal des poursuites au créancier, lorsque la poursuite n'a pas pu être totalement payée à l'issue de la procédure. Cet acte se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance.

Payer un acte de défaut de bien

Le paiement d'un acte de défaut de biens doit être effectué directement auprès de l'Office cantonal des poursuites.

Conclure un arrangement de paiement

Les actes de défaut de bien étant cédés au Service des remises d'impôts et du traitement des actes de défaut de biens, toute demande d'arrangement de paiement doit lui être adressée directement à l'adresse suivante :

Service des remises d'impôts et du traitement des actes de défaut de biens
Rue du Stand 26
1204 Genève
Case postale 3937 - 1211 Genève 3