Accord bilatéral entre Ia Suisse et l'Indonésie concernant Ia promotion et la protection des investissements - Consultation fédérale

Date de publication
21 septembre 2022

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à l'accord bilatéral entre Ia Suisse et l'Indonésie concernant Ia promotion et la protection des investissements.

Date de publication
21 septembre 2022