L'accès de la Feuille d'avis officielle aux abonnés garantit la protection des données personnelles

Type de publication:
Date de publication:
17 septembre 2012
La mise en ligne, depuis le 14 septembre 2012, d'un site dynamique de la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (FAO) accessible aux abonnés de la version papier résulte d'un changement du règlement relatif à la FAO (art 11 du RFAO – B 2 10.03) adopté en juillet 2011. Cette modification, mise en œuvre de façon similaire par d'autres cantons, vise essentiellement à garantir la protection des données personnelles et fait suite à une interpellation du Conseil d'Etat par la préposée à la protection des données et à la transparence.

Ces dernières années, la chancellerie d'Etat a reçu plusieurs dizaines de demandes émanant de particuliers (agissant seuls ou par un mandataire) expliquant avoir subi divers préjudices résultant de l'accès illimité via Internet à des publications de données personnelles les concernant : impossibilité de trouver un emploi ou un logement, atteinte à leur réputation, divulgation de leur adresse personnelle, etc. En effet, en raison de la mise en ligne en libre accès de la FAO sur Internet une semaine après l'édition de la version imprimée, ces données personnelles étaient mondialement divulguées via les moteurs de recherche.

Parallèlement, la préposée à la protection des données personnelles et à la transparence (PPDT), qui est chargée dans le canton de Genève de surveiller la bonne application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), a interpellé la chancellerie d'Etat pour remédier à cet état de fait.

Recommandation de la préposée à la protection des données et à la transparence

La chancellerie a alors, dans un premier temps, décidé au cas par cas de supprimer les avis incriminés des versions électroniques de la FAO. Toutefois, la PPDT a estimé que cette pratique était insatisfaisante et instaurait une inégalité de traitement entre ceux qui avaient saisi la chancellerie d'Etat et les autres. La PPDT a émis une recommandation invitant la chancellerie à trouver une autre solution, telle la suppression totale de la FAO sur Internet, ou alors le « caviardage » de toutes les données personnelles.

La FAO publiant également, mais de façon minoritaire, des avis officiels qui ne relèvent pas de données personnelles, il s'agissait de faire une pesée d'intérêt entre transparence et protection des données personnelles. Soucieux de garantir l'accès à une version électronique intégrale de la FAO à ses lecteurs tout en trouvant une solution qui respecte les recommandations de la PPDT, le Conseil d'Etat a accepté, sur proposition de la chancellerie, de maintenir l'accès des abonnés à la FAO en ligne, avec une consultation des archives de deux ans au plus. La FAO étant une publication consolidée, il n'était pas concevable d'en dissocier la publication de certains avis, sous peine de ne pouvoir assurer la concordance de principe devant exister entre la version imprimée et la version électronique de la FAO. Enfin, l'idée d'expurger toutes les données personnelles de la FAO a été écartée, car elle aurait impliqué un travail disproportionné tant par son coût (une anonymisation efficace impliquait un traitement manuel) que par ses effets (une feuille d'avis sans les données personnelles qui en constituent le substrat essentiel serait illisible et n'aurait aucun sens).

La préposée à la protection des données et à la transparence a remercié le Conseil d'Etat pour la mise en conformité de la publication de la FAO et de ses archives avec les exigences relatives à la protection des données personnelles.

Une consultation publique dans de nombreux lieux

Il est important de relever que malgré cette restriction de l'accès aux abonnés adoptée par plusieurs cantons, le public non abonné peut toujours consulter librement la FAO et ses archives au centre de documentation et des publications de la chancellerie d'Etat, situé à l'entrée de l'Hôtel de Ville, dans de nombreux cafés et dans la plupart des bibliothèques du canton.

Parmi les quelque 5600 abonnés figurent également un nombre important de destinataires qui bénéficient d'un abonnement gratuit, parmi lesquels toutes les communes du canton, tous les députés du Grand Conseil ainsi que les partis qui y sont représentés, ou encore les membres de l'Assemblée constituante.

La Feuille d'avis officielle est une publication autofinancée dont la commercialisation et la diffusion de la version papier et de la version électronique ont été confiées par adjudication à la société genevoise ATAR Roto Presse pour une période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.

L'abonnement à la FAO inclut désormais un service complémentaire performant, à savoir l'accès à une version électronique dynamique qui vise à faciliter la consultation et la recherche des avis. A noter que la perception d'un abonnement incluant l'accès aux deux versions garantit la pérennité et l'autofinancement de la publication de la FAO sous son format papier. La chancellerie n'a pas souhaité donner la possibilité de s'abonner uniquement à la version Internet car ceci aurait pu avoir des conséquences sur la viabilité de la version imprimée, mettant en péril les emplois qui y sont associés.

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