A la suite de l'adoption de la modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, acceptée en votation populaire le 19 mai 2019, le service de l'assurance-maladie, du département de la cohésion sociale, a préparé la transition en matière de versement des subsides à compter du 1er janvier 2020. Pour mémoire, cette loi constituait le contreprojet à l'initiative populaire cantonale 170 «Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!» et s'inscrit en tant que mesure d'accompagnement à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA).
L'entrée en vigueur prochaine de la nouvelle loi a pour effet d'allouer, à terme, une enveloppe de près de 186 millions de francs supplémentaires par année pour les subsides d'assurance-maladie. Ce nouveau système permettra à près de 120'000 personnes de bénéficier d'un subside alors que le nombre de bénéficiaires actuels avoisine les 53'000 personnes. Il a aussi pour conséquence une augmentation substantielle du montant des subsides alloués, le subside maximal passant de 90 à 300 francs (soit plus du triple).
Les assurés ne connaissant pas de retard avec leur taxation 2018 recevront leur attestation dans le courant du mois de décembre, par courrier. Il est à noter que les subsides sont versés directement aux assureurs, qui déduisent le montant de la prime d'assurance-maladie facturée.
Le département de la cohésion sociale (DCS) met à disposition du public une calculette en ligne, qui permet dès à présent d’estimer la situation de chaque ménage sur la base de son revenu déterminant unifié (RDU).
Pour M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du DCS, «avec ces 186 millions, on donne concrètement du pouvoir d’achat aux familles et à la classe moyenne, qui sont celles qui souffrent le plus de l’augmentation perpétuelle des primes, du fait qu’elles sont exclues des barèmes des prestations sociales».