Devenir famille d'accueil avec hébergement

6. Qui prend la décision du placement ?

Avant une décision de placement, toutes les autres mesures de protection sont envisagées.

Si le placement doit être envisagé pour protéger l’enfant et que c’est le seul moyen possible, alors le Tribunal de protection de l’enfant (TPAE) prend la décision.

Cette décision est fondée sur l'évaluation de la situation familiale, sur les auditions des parties et sur les éléments qui empêchent le bon développement de l'enfant, en application du code civil suisse.

Ensuite, le service de protection des mineurs (SPMi) est chargé de trouver une place pour mettre en œuvre le placement. 

Le lien avec les parents de l'enfant est, autant que possible, maintenu pendant toute la durée de la prise en charge en famille d'accueil. 

Les parents de l'enfant, la famille d'accueil, l'intervenant en protection de l'enfance du SPMi et le chargé d'évaluation du SASLP signent une convention de placement.

Dernière mise à jour
8 décembre 2025

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