Demander un permis C
1. L'essentiel en bref
Le permis C ou autorisation d'établissement peut être octroyé après un séjour de 5 ou 10 ans en Suisse. Le droit au séjour est accordé pour une durée indéterminée.
Il existe deux cas de figure pour l'octroi du permis C.
1. Soit l'administration examine, sans demande de votre part, si vous remplissez les conditions d'octroi.
C'est le cas pour les personnes suivantes, qui, ont en principe, un droit à l'octroi du permis C:
- Conjoint de citoyen suisse après 5 ans de séjour en Suisse*;
- Conjoint de titulaire de permis C après 5 ans de séjour en Suisse*;
- Ressortissant d'un pays qui a signé un accord d'établissement avec la Suisse, à savoir:
- Allemagne;
- Autriche;
- Belgique;
- Danemark;
- Espagne;
- France;
- Grèce;
- Italie;
- Liechtenstein;
- Pays-Bas;
- Portugal.
* Pour les conjoints de citoyen suisse ou de titulaire de permis C, la durée de 5 ans de séjour ne peut être calculée qu'à compter de la date du mariage ou de l'obtention de la nationalité suisse ou du permis C par l'autre conjoint.
2. Soit vous devez déposer une demande formelle de permis C.
Votre demande de permis C peut être déposée après 10 ans de séjour. On parle alors d'octroi ordinaire.
Les ressortissants des pays suivants peuvent déposer leur demande après 5 ans de séjour seulement: Andorre, Finlande, Irlande, Islande, Luxembourg, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suède, Vatican, Royaume-Uni, USA et Canada.
Vous pouvez également faire une demande de permis C après 5 ans de séjour. On parle alors de demande anticipée.
Pour autant qu'il n'y ait pas de motif de révocation ou de rétrogradation, le permis C est attribué d'office et sans condition préalable aux:
- enfants de moins de 12 ans d'un ressortissant suisse ou d'un titulaire de permis C, admis dans le cadre d'un regroupement familial;
- professeurs ordinaires et extraordinaires (Unige, EPF, IUHEID);
- professeurs associés et assistants nommés par le Conseil d'Etat, le Conseil fédéral ou par le Conseil de l'Université;
- professeurs ordinaires (HES et HEP);
- chargés de cours (HES) nommés par les organes compétents.