1. L'essentiel en bref

Le permis C ou autorisation d'établissement peut être octroyé après un séjour de 5 ou 10 ans en Suisse. Le droit au séjour est accordé pour une durée indéterminée.

Il existe différents cas de figure pour l'octroi du permis C.

1. Octroi ordinaire

Le permis C peut, sur demande, être attribué après un séjour en Suisse de 10 ans minimum au bénéfice d'une autorisation de courte durée (permis L) ou de séjour (permis B), dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour, s'il n'existe aucun motif de révocation ou de rétrogradation et que le demandeur est intégré.

2. Octroi d'office

Les ressortissant.e.s d'Etats membres de l'UE/AELE qui ont signé un accord d'établissement avec la Suisse (Belgique, Allemagne, Danemark, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Autriche et Liechtenstein) ont droit à l'octroi d'un permis C après 5 ans de séjour s'il n'existe aucun motif de révocation ou de rétrogradation.

Les conjoint.e.s de ressortissant.e suisse ou de titulaire de permis C ont également droit à l'octroi d'un permis C après 5 ans de séjour s'il n'existe aucun motif de révocation ou de rétrogradation et s'ils disposent des compétences linguistiques en français suffisantes.

3. Octroi anticipé

Le permis C peut, sur demande et sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), être attribué de manière anticipée après un séjour ininterrompu de 5 ans au bénéfice d'un permis de séjour durable, en cas d'intégration réussie ou si le demandeur a été titulaire d'un permis C pendant au moins 10 ans et s'il n'a pas séjourné à l'étranger plus de 6 ans. Dans ce dernier cas, conformément à la jurisprudence fédérale, le demandeur doit être, depuis son retour en Suisse, au bénéfice d'une autorisation de séjour B valable depuis au moins 2 ans.

Les critères d'intégration suivants doivent être remplis:

  • respect de la sécurité et de l'ordre public;
  • respect des valeurs de la Constitution;
  • niveau de français B1 à l'oral et A1 à l'écrit;
  • participation à la vie économique ou acquisition d'une formation.
4. Octroi immédiat

Pour autant qu'il n'y ait pas de motif de révocation ou de rétrogradation, le permis C est attribué d'office et sans condition préalable aux:

  • enfants de moins de 12 ans d'un ressortissant suisse ou d'un titulaire de permis C, admis dans le cadre d'un regroupement familial;
  • professeurs ordinaires et extraordinaires (Unige, EPF, IUHEID);
  • professeurs associés et assistants nommés par le Conseil d'Etat, le Conseil fédéral ou par le Conseil de l'Université;
  • professeurs ordinaires (HES et HEP);
  • chargés de cours (HES) nommés par les organes compétents.
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