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Le service état civil et légalisations est compétent pour l'enregistrement des décisions judiciaires suivantes prononcées par le Tribunal de première instance de Genève :

  • désaveu de paternité;
  • jugement de paternité;
  • reconnaissance devant le juge;
  • changement de statut personnel;
  • déclaration d'absence.

Les décisions judiciaires prononcées dans un autre canton sont enregistrées dans le registre de l'état civil par l'office de l'état civil compétent du lieu du prononcé.

Dès l'entrée en force de chose jugée du jugement (environ 6 semaines après le prononcé du jugement), les autorités administratives communiquent la décision aux autorités de l'état civil qui l'inscrivent dans le registre de l'état civil et le communiquent automatiquement pour inscription dans le registre de l'habitant.

Cas échéant, un certificat de domicile, une autorisation d'établissement ou de séjour ou une convocation pour la prise des données biométriques  est adressée à la personne concernée.

En cas de changement de nom, une communication est également adressée automatiquement pour l'inscription dans le registre des habitants.

Dans ce contexte, et à défaut de la présentation d'un passeport national valable mentionnant le nouveau nom, l'identité selon l'acte d'état civil suisse reçu figure au dos de l'autorisation étrangère.

Dans le cadre de la délivrance d'un certificat de séjour ou de domicile des taxes peuvent être prélevées.

Toute décision judiciaire prononcée à l'étranger concernant une personne étrangère, si elle ne doit faire l'objet d'aucune transcription dans les registres de l'état civil suisse, doit être communiquée à l'office cantonal de la population et des migrations pour la mise à jour du registre des habitants.

Désaveu : nom, droit de cité et nationalité de l'enfant

L'enfant de mère suisse désavoué par un père suisse portera le nom de célibataire de sa mère et aura son/ses droit(s) de cité.

L'enfant de mère étrangère désavoué par un père suisse perd la nationalité suisse et portera le nom de célibataire de sa mère.

L'enfant dont aucun des parents ne possède la nationalité suisse et qui porte depuis sa naissance un nom de famille selon son droit national qui n'est ni le nom de célibataire de sa mère ni celui du père qui l'a désavoué conserve son nom.

 

Jugement de paternité ou reconnaissance devant le juge : nom, droit de cité et nationalité de l'enfant

L'enfant de nationalité suisse dont la filiation est constatée à l'égard d'un père de nationalité suisse n'acquiert ni le nom ni le-s droit-s de cité de son père.

L'enfant de nationalité étrangère, né dès le 01 janvier 2006, dont la filiation est constatée à l'égard d'un père de nationalité suisse acquiert la nationalité suisse mais conserve son nom.

L'enfant de nationalité étrangère, né avant le 01 janvier 2006, dont la filiation est constatée à l'égard d'un père de nationalité suisse n'acquiert pas la nationalité suisse et conserve son nom.

L'enfant de nationalité étrangère dont la filiation est constatée à l'égard d'un père de nationalité étrangère ne change pas de nom sauf si les parents demandent conjointement l'application de leur droit national. Une requête en ce sens peut être déposée auprès du service état civil et légalisations.

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