2. Personnes suivies par le SPAd

Les personnes suivies par le service de protection de l'adulte (SPAd) sont des personnes majeures pour lesquelles le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfants (TPAE) a prononcé des mesures de protection et dont la fortune est inférieure à 50'000 Frs.

Les personnes disposant d'une fortune supérieure à  50'000 Frs sont suivies par des curateurs privés.

Une personne nécessite une mesure de protection (art. 390 al.1 CC) lorsqu'elle est :

  • Partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle.
  • En raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.

 

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