5. Mesures de protection de l'adulte

Il existe 4 types de mandats de protection.

Curatelle d'accompagnement

La curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne à protéger, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes - (art. 393 CC).

Curatelle de représentation

La curatelle de représentation est instituée lorsque la personne à protéger ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée - (art. 394-395 CC).

Curatelle de coopération

La curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts de la personne à protéger, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes au consentement du curateur - (art. 396 CC).

Curatelle de portée générale

La curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement - (art. 398 CC).

Les 3 premières mesures peuvent être combinées. C'est ce qu'on appelle des "mesures sur mesure" afin de protéger efficacement la personne sous curatelle tout en préservant son autonomie.

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