Curatelle d'adulte gérée par le SPAd
5. Mesures de protection de l'adulte
Il existe 4 types de mandats de protection.
Curatelle d'accompagnement
La curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne à protéger, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes - (art. 393 CC).
Curatelle de représentation
La curatelle de représentation est instituée lorsque la personne à protéger ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée - (art. 394-395 CC).
Curatelle de coopération
La curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts de la personne à protéger, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes au consentement du curateur - (art. 396 CC).
Curatelle de portée générale
La curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement - (art. 398 CC).
Les 3 premières mesures peuvent être combinées. C'est ce qu'on appelle des "mesures sur mesure" afin de protéger efficacement la personne sous curatelle tout en préservant son autonomie.