Curatelle d'adulte gérée par le SPAd

5. Mesures de protection de l'adulte

Il existe 4 types de mandats de protection.

Curatelle d'accompagnement

La curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne à protéger, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes - (art. 393 CC).

Curatelle de représentation

La curatelle de représentation est instituée lorsque la personne à protéger ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée - (art. 394-395 CC).

Curatelle de coopération

La curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts de la personne à protéger, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes au consentement du curateur - (art. 396 CC).

Curatelle de portée générale

La curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement - (art. 398 CC).

Les 3 premières mesures peuvent être combinées. C'est ce qu'on appelle des "mesures sur mesure" afin de protéger efficacement la personne sous curatelle tout en préservant son autonomie.

Dernière modification
13 février 2018
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