Curatelle d'adulte gérée par le SPAd

4. Déroulement d'un mandat

Quand le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) confie un mandat au service de protection de l'adulte (SPAd), l’intervenant en protection de l'adulte (IPA) prend contact avec la personne concernée pour la rencontrer et lui expliquer la mesure de protection et son rôle.

L'IPA a ensuite trois mois pour rendre au Tribunal son rapport d’entrée dans lequel il dresse un bilan de la situation de la personne concernée sur le plan financier, administratif et personnel.

Ensuite, l'IPA rédige tous les 2 ans un rapport périodique dans lequel il présente l’évolution de la personne sous curatelle, les mesures prises durant la période et leurs résultats, les objectifs fixés pour la prochaine période et se prononce sur la pertinence du mandat.

Si l’IPA estime que la mesure de protection n’est plus nécessaire, il en demande la levée au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant.

La bonne exécution des mandats est contrôlée par le TPAE

Dernière modification
13 février 2018
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