Curatelle d'adulte gérée par le SPAd

6. Bases légales de la protection de l'adulte

Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), modification du 19 décembre 2008

Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC)

Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ)

Règlement fixant la rémunération des curateurs (RRC)

Règlement sur le service de protection de l'adulte (RSPAd)

Dernière mise à jour

11 juin 2021