Créer un compte pour les e-démarches

4. Conditions d'utilisation

Vous avez créé un compte e-démarches (particulier ou entreprise), vous avez donc pris connaissance et accepté les conditions générales d'utilisation (CGU).

L’Etat de Genève s'efforce, dans la mesure de ses moyens, d'assurer la compatibilité des e-démarches sur les appareils (ordinateurs, tablettes, mobiles), systèmes d'exploitation et navigateurs internet récents.

Dernière mise à jour
2 octobre 2024

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