Comment se passe la procédure ?
La cellule VOSTRA reçoit l'identité de la personne concernée et demande un extrait de son casier judiciaire 2 (extrait 2).
Si son extrait 2 est vierge, l’autorisation de travailler avec des enfants lui est donnée.
Si son extrait 2 n’est pas vierge, la cellule VOSTRA l’examine et décide si l’autorisation de travailler avec des enfants lui est donnée ou non. L'analyse et la conclusion répond à la question de savoir si les antécédents judiciaires de la personne concernée sont compatibles avec la prise en charge d'enfants ou non.
Seuls les aspects en lien avec la protection de l'enfant sont pris en considération pour la décision finale.
Dernière mise à jour: 2 octobre 2026