L'essentiel en bref
Depuis le 23 janvier 2023, toutes les personnes qui travaillent avec des enfants dans un milieu d'accueil extrafamilial de jour (garderie, crèche, accueil extrascolaire, camps et centres aérés, famille d'accueil, etc.) sont soumises à la procédure VOSTRA.
Qui est concerné par la procédure ?
Cette procédure autorise l’Etat à contrôler les antécédents judiciaires de ces personnes, au moyen du casier judiciaire VOSTRA.
Que contient le casier VOSTRA ?
C’est un organe de contrôle (cellule VOSTRA), composé de spécialistes de l’enfance et de la jeunesse, qui examine les dossiers au cas par cas et qui rend sa décision.
Qui contrôle les casiers judiciaires VOSTRA ?
La décision finale d'octroi ou non de l'autorisation ne prend en compte que les aspects en lien avec la protection de l'enfant.
Comment se passe la procédure ?
Pour tout renseignement complémentaire : ocej.vostra.police@etat.ge.ch
Dernière mise à jour: 2 octobre 2026