2. Demander un accès au guichet cartographique sécurisé

Les propriétaires des canalisations et mandataires professionnellement qualifiés peuvent demander l'accès au guichet cartographique sécurisé du cadastre du sous-sol en complétant le formulaire ci-dessous.

La consultation de cette carte est dorénavant proposée comme une prestation "e-démarche" réservée aux entreprises ayant droit et possédant un compte e-démarche.

 

Conditions d'octroi :

  • Etre une entreprise dite "MPQ" (Mandataire Professionnel Qualifié) ou assimilée.
  • Etre préalablement inscrit aux e-démarches de l'Etat de Genève.
     

Action à entreprendre : 

  1. Votre entreprise possède un compte e-démarches d'entreprise.
    • Faire renseigner le formulaire de demande d'accès à la carte du Cadastre du Sous-Sol, ci-dessous, par la personne administrant les accès aux prestations "e-démarche" de votre entreprise.
    • Une autorisation d'accès sera envoyée par E-mail. 
    • L'administrateur "e-démarches" pourra dès lors accorder l'accès à la prestation demandée à son personnel.
       
  2. Votre entreprise ne possède pas de compte e-démarches d'entreprise.
    • Demander à votre direction une inscription de l'entreprise aux e-démarches 
    • Obtenir la validation de votre inscription.
    • Une fois l'inscription validée, faire renseigner le formulaire de demande d'accès à la carte du Cadastre du Sous-Sol, ci-dessous, par la personne administrant les accès aux prestations "e-démarche" de votre entreprise.
    • Une autorisation d'accès sera envoyée par E-mail. 
    • La personne administrant les accès aux prestations pourra dès lors accorder l'accès à la prestation demandée à son personnel.

 

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