6. Dommage matériel causé ou subi par votre enfant

Plusieurs cas de figure sont possibles:

  • Votre enfant cause fautivement des dommages dans le cadre de l'école (p.ex. vitre brisée volontairement par un ballon de football). L'Etat n'assure pas les élèves pour ces dommages. Vous êtes donc responsable de prendre en charge les frais. Vous devez annoncer ce sinistre à  votre propre assurance responsabilité civile privée.
  • Votre enfant endommage ses affaires suite à un accident (lunettes cassées ou vêtement déchiré). Ce dommage matériel est couvert uniquement si votre enfant a eu besoin d'un traitement médical.
  • Les affaires personnelles de votre enfant ont été endommagées, volontairement ou involontairement, par d'autres élèves. L'Etat n'assure pas les élèves pour ces dommages. Vous devez donc faire intervenir vos assurances privées ou vous adresser aux parents de l'élève fautif, qui pourront annoncer le dégât à leur assurance responsabilité civile privée.   
Avez-vous un commentaire sur cette page?