Signaler un problème à l'autorité de surveillance
Suite à votre passage dans une entreprise, un établissement ou un commerce soumis à la législation sur les produits chimiques comme un fabricant, un importateur, un commerçant, un vendeur ou un utilisateur professionnel
- Vous observez des produits chimiques dont l'étiquetage, l'emballage, le stockage ou la mise à disposition ne semblent pas corrects.
- Vous constatez des pratiques susceptibles de présenter un risque pour la santé, la sécurité ou l'environnement lors de la manipulation, de l'utilisation ou de la conservation de produits chimiques.
Pour qui
Toute personne qui souhaite signaler une situation susceptible de présenter un risque ou de ne pas respecter la législation sur les produits chimiques dans un établissement situé dans le canton de Genève.
Conditions
- Avant d'effectuer un signalement, si la situation le permet, vous pouvez informer directement un responsable de l'établissement concerné. Lorsqu'il s'agit d'un problème ponctuel ou d'une simple erreur, cette démarche peut permettre une correction immédiate.
- Dans tous les cas, vous pouvez choisir d'avertir l'autorité cantonale compétente. Le service de la consommation et des affaires vétérinaires – SCAV évaluera les faits et décidera, si nécessaire, des suites à donner.
Le SCAV traite uniquement les cas concernant des établissements situés dans le canton de Genève. Si les faits se sont produits dans un autre canton, veuillez contacter l'autorité cantonale compétente correspondante.
Prix
Le traitement d'un signalement est gratuit.
Il fait partie des missions du SCAV en matière de protection de la population.
Signaler le problème
Plus votre signalement est précis, plus il sera facile d'identifier le problème et d'intervenir efficacement.
Dans la mesure du possible, veuillez fournir les informations suivantes :
- le nom et l'adresse de l'établissement concerné,
- la date et l'heure des faits,
- une description simple et claire des problèmes observés,
- les produits concernés,
- toute autre élément utile comme des photographies, documents, etc.
Les signalements anonymes ne sont pas pris en considération.
Si vous souhaitez signaler la situation, utilisez le formulaire ci-dessous.
Si nécessaire, un spécialiste du SCAV prendra contact avec vous afin d'obtenir des informations complémentaires.
Le SCAV est soumis au secret de fonction. Il ne peut donc pas communiquer les mesures prises à la suite d'un signalement, qu'il s'agisse de mesures correctives, de décisions administratives ou de procédures pénales. En revanche, chaque signalement est analysé et, si nécessaire, le service prend les mesures prévues par la législation afin de faire corriger les défauts constatés et de protéger la santé, la sécurité et l'environnement.
Dernière mise à jour: 18 août 2026