Soutien aux emplois genevois des ONG

Contexte

Suite au gel des aides financières internationales annoncé en janvier 2025, les organisations internationales (OI) et les organisations non gouvernementales (ONG) traversent une crise sans précédent. Cette situation fragilise la Genève internationale en tant que centre mondial de la diplomatie et menace un secteur économique essentiel, dont dépendent de nombreux emplois.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a pris la décision de mettre en place un dispositif de soutien temporaire permettant l’octroi d'aides financières extraordinaires, ce afin de couvrir une partie de la charge salariale du personnel genevois travaillant dans des ONG qui ne peuvent pas bénéficier des mesures de chômage partiel (ci-après : RHT). Ce dispositif entrera en vigueur le 25 avril 2025.

L’octroi de l’aide financière extraordinaire aux ONG est subsidiaire par rapport à d’autres sources de financement externes.

Quelle est la nature et le montant de l’aide ?

L’aide financière extraordinaire, à fonds perdus, est calculée sur la base de la masse salariale brute des personnes employées par l’ONG dans le canton de Genève au moment du dépôt de la demande et impactées par la baisse subite et imprévisible du financement externe sur 2025.
Cette aide est soumise aux conditions suivantes :

elle s’élève à 80% de la masse salariale impactée ;
elle correspond à l’équivalent de 3 mois de la masse salariale annuelle considérée ;
elle couvre un salaire maximum de 12'350.- CHF brut par équivalent temps plein (ETP) ;
elle est plafonnée à concurrence du montant du financement externe non perçu sur 2025.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’aide ?

La demande d’aide financière extraordinaire peut être déposée par toute ONG qui :

est confrontée à une baisse subite et imprévisible de son financement externe en 2025, ne lui permettant pas d’assumer la totalité du paiement des salaires et des charges sociales de son personnel (telle que la rupture unilatérale d’un engagement contractuel ou la suspension unilatérale de l’exécution de prestations contractuelles);
dispose de locaux dans le canton de Genève;
emploie du personnel dont l’activité est exercée dans le canton de Genève (remarque : lorsque les prestations de travail d’un membre du personnel engagé dans le canton de Genève sont partiellement ou entièrement effectuées hors du canton ou à l’étranger, celles-ci ne sont prises en considération pour le calcul de la masse salariale que si ce membre du personnel cotise à l’assurance-chômage en Suisse);
peut faire la démonstration de sa coopération avec des organisations internationales établies à Genève;
est à jour dans le paiement des cotisations sociales;
œuvre dans au moins un des cinq domaines d'activités de la Genève Internationale (paix, sécurité et désarmement ; humanitaire / migration / droits humains ; travail / économie / commerce / science / télécommunications; santé ; environnement / développement durable);
ne figure pas sur la liste des entreprises en infraction aux articles 45 de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, 9 de la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail, du 8 octobre 1999, ou 13 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005.

En acceptant l’aide financière extraordinaire, l’ONG bénéficiaire s’engage, durant la période de 3 mois suivant la décision d’octroi de l’aide, à ne pas licencier les membres de son personnel composant la masse salariale prise en considération pour le calcul du montant de l’aide. Si un membre de ce personnel est licencié durant la période de 3 mois précitée, l’ONG bénéficiaire rembourse le montant correspondant à l’aide octroyée.

La demande d’aide financière extraordinaire doit être déposée en une seule fois et dans un délai de 3 mois dès la promulgation de la loi, au moyen du formulaire en ligne mis à disposition par l’autorité compétente. Toute demande déposée en plusieurs fois ou/et après cette date est irrecevable.

L’aide financière est octroyée à une seule reprise et ne peut être renouvelée. La loi 13593 n'accorde aucun droit à obtenir une aide financière.

Comment procéder ?

Etape 1

Déposer une demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)

En raison du principe de subsidiarité de l’aide financière extraordinaire, il est indispensable de déposer cette demande auprès de l’office de chômage compétent, pour déterminer si l’ONG peut bénéficier d’une indemnité RHT. En cas de réponse positive à la demande RHT, l'ONG ne pourra pas prétendre à l'aide financière extraordinaire cantonale.
La preuve de cette démarche doit être apportée par l’ONG dans le cadre de la demande d’aide proprement dite (étape 2). Dans l’hypothèse où l’ONG est déjà au bénéfice d’une décision RHT rendue par l’office de chômage compétent, ce document doit être produit en lieu et place de la preuve du dépôt de la demande d’indemnité RHT.

Etape 2

Déposer une demande d'aide financière extraordinaire

La demande s’effectue au moyen du formulaire disponible sur cette même page, actif dès le 25 avril 2025. Le formulaire doit être rempli en une seule fois, les données renseignées ne pouvant pas être enregistrées en cours de démarche pour être complétées dans un second temps.

Quels sont les documents à joindre au formulaire en ligne ?

Sont à joindre au formulaire en ligne :

les documents permettant de justifier des pouvoirs de représentation de la personne responsable effectuant la demande au nom et pour le compte de la demanderesse;
la preuve du dépôt de la demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) adressée à l’office de chômage compétent ou la décision rendue par ce dernier le cas échéant;
le budget 2025, validé par l’organe statutaire compétent, et les éventuels documents permettant d’identifier:
a. la masse salariale annuelle des personnes employées dans le canton de Genève au moment du dépôt de la demande;
b. le montant de la perte de financement subit et imprévisible impactant le budget de fonctionnement du bureau de Genève en 2025 (en CHF)
c. le montant de la perte de financement subite et imprévisible qui était affecté à la masse salariale des personnes employées dans le canton de Genève en 2025.
les statuts de l’ONG;
les derniers états financiers validés par l’organe statutaire compétent;
les contrats de financement concernés par une suspension ou une diminution subite et imprévisible relatifs à l’année 2025;
les documents attestant d’une suspension ou d’une diminution subite et imprévisible des financements externes;
la dernière attestation du versement des cotisations sociales;
toute pièce permettant de justifier de l’existence de locaux sur le territoire genevois.

Les documents peuvent être transmis en langue française ou anglaise.

Sur requête de l’autorité compétente, l’ONG fournit toutes pièces complémentaires nécessaires au traitement de sa demande.

Comment optimiser le dépôt de la demande ?

Rassembler les documents à l’avance

Avant de formuler une demande, il est recommandé de rassembler tous les documents nécessaires pour éviter toute perte de temps ou d’informations au moment de la complétion du formulaire.

Remplir le formulaire en ligne en une seule fois

Le formulaire doit être rempli en une seule fois, les données renseignées ne pouvant pas être enregistrées en cours de démarche pour être complétées dans un second temps.

Fournir des informations claires, complètes et détaillées

Lors de la présentation des détails de la situation financière de votre ONG et de la baisse de financement subie, il est essentiel de fournir des informations aisément compréhensibles et exploitables pour le traitement de la demande (à noter : l’ensemble des fichiers fourni via le formulaire ne doit pas excéder 70 Mo maximum).

Respecter les délais

Soumettre la demande dans les délais impartis, à savoir 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi (25.04.2025), permet d’éviter toute décision d’irrecevabilité de la demande.

Comment et par qui est examinée une demande ?

Phase 1

Préavis sur éligibilité de l’ONG - Direction des affaires internationales (DAI)

Dès l’enregistrement de la demande déposée en ligne, la direction des affaires internationales (DAI) procède à l’examen des informations figurant dans le formulaire ainsi que des documents annexés. En cas de besoin, la DAI sollicite de l’ONG des compléments d’informations et/ou de justificatifs.

Une fois le dossier constitué, la DAI émet un préavis motivé sur les critères d’éligibilité de l’ONG à la mesure d’aide, en se prononçant sur les points suivants : la qualité d’ONG de la demanderesse au sens de la loi, la réalité du caractère subit et imprévisible de la perte de financement externe ainsi que la vraisemblance de l’impact de la perte de financement sur la masse salariale du personnel exerçant son activité sur le canton de Genève et le fait que la demanderesse ne figure pas sur la liste des entreprises en infraction aux dispositions sur les usages en vigueur dans leur branche économique, la loi sur les travailleurs détachés, ou la loi sur le travail au noir.

Ce préavis est transmis à l’office cantonal de l’économie et de l’innovation, autorité compétente pour statuer sur le fond de la demande (OCEI).

Phase 2

Décision sur la demande d’aide financière - Office cantonal de l'économie et de l'innovation (OCEI)

En cas de préavis défavorable rendu par la DAI, l’office cantonal de l’économie et de l’innovation (OCEI) prononce une décision de non-entrée en matière pour cause d’inéligibilité de la demanderesse à la mesure d’aide.

En cas de préavis favorable, l’OCEI sollicite, par mail, de l’ONG les informations complémentaires nécessaires à la prise d’une décision sur la demande d’aide.
Doivent ainsi être fournis par l’ONG notamment les éléments suivants :

la décision de l’organe compétent en matière de chômage sur la demande d’indemnité RHT ;
les contrats de travail et les trois dernières fiches de salaire des personnes exerçant leur activité sur le canton de Genève au jour du dépôt de la demande et qui ont été impactées par la perte de financement ;
les éventuelles lettres de licenciement relatives au personnel encore en activité au jour du dépôt de la demande. Le cas échéant, les documents relatifs aux assurances maladie, accident, maternité, militaire etc.

En cas de besoin, l’OCEI sollicite de l’ONG des compléments d’informations et/ou de justificatifs.
Une fois le dossier constitué, l’OCEI prononce une décision sur la demande d’aide financière extraordinaire, laquelle est transmise sous forme écrite à l’ONG. Cette décision est sujette à réclamation, respectivement à recours.

Phase 3

Contrôle

A noter que l’OCEI pourra procéder à des contrôles destinés à vérifier que l’aide financière extraordinaire octroyée aux ONG n’a pas été perçue indûment.

Comment obtenir des informations complémentaires ?

Une séance informative de la DAI / le CAGI à destination des ONG de la Genève internationale est prévue le 6 mai 2025.

Pour une demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)
Merci de vous rapprocher de l’office de chômage compétent pour votre organisation.
Pour le canton de Genève : Office cantonal de l’emploi (OCE), Genève
Tél : n° Vert 0800 90 90 90
E-mail: rht@etat.ge.ch

Pour le dépôt d’une demande d’aide financière extraordinaire via formulaire en ligne
Direction des affaires internationales (DAI), Genève
Tél : 022 327 90 35
E-mail : affaires.internationales@etat.ge.ch

Pour toutes informations relatives à une décision d’octroi ou de refus sur une demande d’aide financière extraordinaire
Office cantonal de l’économie et de l’innovation (OCEI), Genève
Tél : 022 388 50 50
E-mail : ocei.ong@etat.ge.ch

Déposer votre demande

Dernière mise à jour

25 avril 2025