Nouvelle application e-démarches pour les demandes de financement
Le secteur en charge du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) de l'OCEAU, l'ACG et le SIACG ont développé et mis à disposition des communes genevoises et de leurs mandataires une nouvelle application informatique permettant de déposer et de suivre, de manière entièrement numérique, des dossiers à financer par le FIA.
L'utilisation de cette application est obligatoire depuis novembre 2020 et permet aux communes de (d') :
- effectuer des demandes de financement auprès du FIA, pour toutes les étapes d'un projet (entretien constructif, offre, plan financier, décompte)
- suivre le traitement des demandes
- mettre à jour la planification de travaux d'équipements du réseau secondaire
- élaborer des budgets pluriannuels de recettes de loyer FIA
- éditer des projets de factures annuelles de loyer pour transmission au FIA (à lui soumettre avant fin janvier de chaque année)
- suivre l’actualité du FIA et les nouvelles procédures/décisions prises par le Conseil.
Pour accéder à l’application FIA, il faut impérativement disposer d'un compte e-démarches de l'Etat. Pour les communes, une demande d’accès doit être effectuée auprès du responsable informatique ou au Service Desk du SIACG, si les accès n'ont pas déjà été créés (pré-enregistrement des interlocuteurs réguliers du FIA). Les identifiants seront les mêmes que ceux d'une session Windows.
Si besoin, se référer au guide pour les entreprises et mandataires pour la création et la gestion des e-démarches.
Connectez-vous à la plate-forme FIA, ou inscrivez-vous préalablement aux e-démarches.
Prise en charge des honoraires et frais d’assistance à maitrise d’ouvrage
Afin de mettre le fonctionnement du FIA en adéquation avec les autres fonds cantonaux, et en se basant sur le principe de causalité de la loi cantonale sur les eaux, il est apparu nécessaire au Conseil du FIA d'étendre les financements jusqu’ici accordés aux communes.
C’est pourquoi, suite à la décision du Conseil du 24 septembre 2020, tout décompte de travaux qui n'aurait pas encore été traité par le FIA pourra intégrer, en complément des dépenses habituelles, des dépenses liées à une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), réalisée soit par un mandataire spécialisé, soit par le personnel communal. Dans ce dernier cas, une attestation sur l'honneur selon le modèle ci-dessous est requise.
Afin de proposer un dispositif équitable à l’ensemble des communes, un forfait de prise en charge sera appliqué, correspondant à un montant de 2.5 % du coût hors taxes des travaux pris en charge par le FIA, sans montant plafond. Les justificatifs financiers correspondants, d’un opérateur privé ou du personnel communal, seront transmis en même temps que les autres pièces d'un dossier.
Pour rappel, les honoraires de mandataires pour les prestations FIA ont été réévalués à la hausse en 2020 et sont précisés dans le livret spécifique consacré au FIA.