3. Obligation de déclarer des blessures causées par un chien
Les professionnels en contact direct ou indirect avec les chiens ont l'obligation d'annoncer au service les morsures canines qui parviennent à leur connaissance.
- Vétérinaires praticiens
- Police
- Agents de police municipale
- Douaniers
- Corps médical
- Gardes de l'environnement
- Communes
- Educateurs et moniteurs canins
- Responsables de refuge ou de pension pour animaux
Le détenteur du canidé agresseur a également l'obligation d'annoncer au service les blessures causées par son propre chien.
Annoncer une morsure de chien
- Remplir le formulaire
- Le retourner au SCAV
Service de la consommation et des affaires vétérinaires 22
Case postale 76
1211 Genève 4
F - 022 546 56 96
E-mail
Après investigations, des mesures sont prises conformément à l'article 38 de la loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens; M 3 45).
Le signalement d'animaux présentant les signes d'un comportement d'agression supérieur à la norme peut donner suite, dans certains cas, à des mesures éducatives susceptibles de réduire en amont les risques pour la sécurité publique. Ces mesures viennent renforcer l'action globale de prévention des morsures menée dans le canton.