3. Obligation de déclarer des blessures causées par un chien

Les professionnels en contact direct ou indirect avec les chiens ont l'obligation d'annoncer les morsures canines qui parviennent à leur connaissance.

  • Vétérinaires praticiens
  • Police
  • Agents de police municipale
  • Douaniers
  • Corps médical
  • Gardes de l'environnement
  • Communes
  • Educateurs et moniteurs canins
  • Responsables de refuge ou de pension pour animaux

 

Annoncer une morsure de chien

  1. Remplir le formulaire
  2. Le retourner au SCAV
    Service de la consommation et des affaires vétérinaires 22
    Case postale 76
    1211 Genève 4
    F - 022 388 71 61
    E-mail

Après investigations, des mesures sont prises conformément à l'article 38 de la loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens; M 3 45).

Le signalement d'animaux présentant les signes d'un comportement d'agression supérieur à la norme peut donner suite, dans certains cas, à des mesures éducatives susceptibles de réduire en amont les risques pour la sécurité publique. Ces mesures viennent renforcer l'action globale de prévention des morsures menée dans le canton.

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