Agressions canines
3. Obligation de déclarer des blessures causées par un chien
Les professionnels en contact direct ou indirect avec les chiens ont l'obligation d'annoncer au service les morsures canines qui parviennent à leur connaissance.
- Vétérinaires praticiens
- Police
- Agents de police municipale
- Douaniers
- Corps médical
- Gardes de l'environnement
- Communes
- Educateurs et moniteurs canins
- Responsables de refuge ou de pension pour animaux
Le détenteur du canidé agresseur a également l'obligation d'annoncer au service les blessures causées par son propre chien.
Annoncer une morsure de chien
- Remplir le formulaire
- Le retourner au SCAV
Service de la consommation et des affaires vétérinaires 22
Case postale 76
1211 Genève 4
F - 022 546 56 96
E-mail
Après investigations, des mesures sont prises conformément à l'article 38 de la loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens; M 3 45).
Le signalement d'animaux présentant les signes d'un comportement d'agression supérieur à la norme peut donner suite, dans certains cas, à des mesures éducatives susceptibles de réduire en amont les risques pour la sécurité publique. Ces mesures viennent renforcer l'action globale de prévention des morsures menée dans le canton.