Dans le but de simplifier les démarches administratives des commerçants, l'obligation de renouveler tous les 4 ans l'autorisation de vendre à l'emporter de l'alcool, du tabac ou tout produit assimilé au tabac a été supprimée.
Aussi, les autorisations délivrées le seront désormais pour une durée illimitée, sous réserve du respect des conditions législatives et réglementaires en vigueur.
Les autorisations déjà octroyées seront automatiquement considérées comme valables sans renouvellement.
Quand cette modification de loi entrera-t-elle en vigueur ?
L'entrée en vigueur de la modification de loi devra intervenir à l'issue du délai référendaire, lui-même fixé au 19 novembre 2025. Elle sera plus précisément effective le lendemain de sa diffusion dans la Feuille d'avis officielle (FAO).
Une nouvelle communication sera diffusée à ce moment-là.