Le 3 octobre 2025, le Grand Conseil du canton de Genève a modifié la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT).
La modification supprime l'obligation de renouveler tous les 4 ans l'autorisation de vendre à l'emporter de l'alcool, du tabac ou tout produit assimilé au tabac. Le but est de simplifier les démarches administratives des commerçants.
Aussi, les autorisations délivrées le seront désormais pour une durée illimitée, sous réserve du respect des conditions législatives et réglementaires en vigueur.
Les autorisations déjà octroyées seront automatiquement considérées comme valables sans renouvellement.
Quand cette modification de loi est-elle entrée en vigueur ?
La modification de loi est entrée en vigueur le 29 novembre 2025, le lendemain de sa diffusion dans la Feuille d'avis officielle (FAO).