TranspaReg : l'obligation pour les entreprises d'annoncer leurs ayants droit économiques entre en vigueur ce jour
Date de publication :
La loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Elle prévoit l'obligation, pour une grande partie des entreprises suisses et certaines entreprises de droit étranger, d'annoncer leurs ayants droit économiques au Registre suisse de transparence (TranspaReg).
Vous trouverez des informations détaillées sur les entreprises assujetties, les délais et les démarches à suivre sur www.transpareg.admin.ch.
Les annonces s'effectuent exclusivement par voie électronique via www.easygov.swiss.