Transmission des certificats de salaire par l'employeur

Type de publication:
Autres communiqués
Date de publication:
1 novembre 2017
Annulation de la loi obligeant les employeurs à transmettre à l'AFC les certificats de salaire 2017 de leurs employés.
transmission des certificats de salaire
transmission des certificats de salaire
Photo Rayi Christian Wicaksono | Unsplash

Le 30 octobre dernier, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rendu un arrêt qui annule la loi 11803 obligeant les employeurs à transmettre les certificats de salaire de leurs employés à l'AFC.

Partagez cette page