Surveillance du marché du travail: un dispositif tripartite renforcé

Type de publication
Date de publication
11 mai 2017
Auteur
Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME)
Soudeurs
Soudeurs
Le Conseil de surveillance du marché de l’emploi dresse un bilan des actions entreprises en 2016 et des résultats des campagnes de contrôle du marché du travail.

Le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME), commission tripartite cantonale, a tenu une conférence de presse réunissant ses trois entités, soit l’Etat, la Communauté genevoise d’action syndicale et l’Union des associations patronales genevoises. Le CSME a dressé un bilan des actions entreprises en 2016 et des résultats des campagnes de contrôle du marché du travail. La conférence de presse a aussi été l'occasion de présenter les premières actions menées par l'inspection paritaire des entreprises (IPE).

Le CSME a présenté le bilan des actions menées en 2016 sous son égide et sous celle du département de la sécurité et de l’économie. Le dispositif mis en place dans le canton de Genève repose sur une étroite coopération entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il se distingue par sa volonté de contrôler tant les travailleurs détachés que les entreprises actives sur le sol genevois. Plus de la moitié des salariés genevois sont couverts par une convention collective de travail (CCT) ou un contrat-type de travail (CTT). Genève est l’un des rares cantons à avoir fait usage à ce jour des mesures d'accompagnement qui permettent d’édicter des salaires minimaux impératifs en cas de risque de sous-enchère abusive et répétée.

Le dispositif a démontré à nouveau sa capacité de réaction rapide et l'intérêt d'agir par des actions ciblées sur les secteurs à risque. Ainsi, des CTT ont pu être édictés momentanément dans le secteur de la construction pour pallier des situations provisoires de vide d'extension de CCT. Dans le secteur du gros œuvre, des discussions entre partenaires sociaux, sous l'égide du Conseiller d'Etat Pierre Maudet, ont abouti à un protocole d'accord. Par ailleurs, le renforcement du dispositif de lutte contre les abus dans les marchés publics se poursuit.

En 2016, Genève est le canton qui a effectué le plus grand nombre de contrôles de travailleurs auprès des employeurs suisses. Dans le cadre de l’application des mesures d’accompagnement, l’OCIRT a effectué 1'999 contrôles pour un objectif de contrôle donné par le SECO de 1'600. En ce qui concerne les contrôles effectués auprès des entreprises suisses, l’OCIRT a contrôlé 10'719 travailleurs au sein de 1'366 entreprises. Le taux d'entreprises suisses en sous-enchère a passé de 11% en 2015 à 12% en 2016. Il convient de préciser que ce taux ne reflète pas le risque global de sous-enchère salariale, car les campagnes de contrôle sont justement menées dans les secteurs identifiés comme à risque. 72 entreprises ont été exclues des futurs marchés publics, contre 40 en 2015.

Les résultats des contrôles des commissions paritaires avec lesquelles un contrat de prestation au niveau cantonal existe ont été présentés. Le taux d’entreprises en ordre est très fluctuant et reflète de grandes différences dans les pratiques de contrôles. Les commissions paritaires ont effectué 1'286 contrôles auprès des entreprises suisses et 759 auprès des entreprises étrangères, pour un total de 6'197 travailleurs.

Depuis l'entrée en vigueur au 1er mai 2016 de la révision de la loi sur l'inspection
et les relations du travail (LIRT), le canton de Genève dispose d'une nouvelle entité de contrôle, l'IPE, composée de 24 inspecteurs et 4 membres du bureau. Tous les inspecteurs ont été formés et la mise en œuvre opérationnelle s'est effectuée de manière graduelle. L'IPE a concentré ses premiers efforts sur les secteurs suivants: échafaudages (protection de la santé et travail au noir), garages (mandat de la commission paritaire - respect de la CCT), transport de choses pour compte de tiers (respect du salaire minimum CTT), café-restaurants (usages professionnels) en étroite coopération avec l'OCIRT et les commissions paritaires concernées. Elle poursuivra son déploiement en 2017.

L'année en cours verra aussi la poursuite de la campagne de contrôle dans le secteur de l'économie domestique en lien avec l'opération Papyrus, processus de normalisation, au cas par cas, du statut de séjour des sans-papiers. Le canton poursuivra par ailleurs ses efforts en vue du renforcement du dispositif fédéral de mesures d'accompagnement. Les cantons confrontés à des risques de sous-enchère plus élevés ou à des problématiques particulières doivent pouvoir trouver des solutions concrètes aux problèmes constatés, dans le respect du fédéralisme et du partenariat social.

Pour toute information complémentaire :

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat chargé du DSE, par l'intermédiaire de Mme Caroline Widmer, secrétaire générale adjointe, +41 (0)76 424 80 49.

Communauté genevoise d’action syndicale CGAS : Mme Manuela Cattani, présidente, +41 (0)79 292 84 90, et M. Joël Varone, président de l'IPE, +41(0)79 398 49 95.

Union des associations patronales genevoises UAPG : Mme Stéphanie Ruegsegger, secrétaire permanente, +41 58 715 32 48, et Mme Nathalie Bloch, secrétaire patronale FER Genève, +41 058 715 32 09.

Type de publication
Date de publication
11 mai 2017
Auteur
Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME)