Suppression des cours obligatoires pour les détenteurs de chiens

Pour appliquer la décision du Parlement suisse prise le 19 septembre dernier de supprimer l'obligation de cours théoriques et pratiques pour les détenteurs de chiens, les ordonnances fédérales concernées devront être modifiées. Les travaux auprès de l'Office fédérale de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires commencent dès à présent. Il incombera au Conseil fédéral de décider des modifications nécessaires, qui entreront vraisemblablement en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2017.
Suppression des cours obligatoires pour les détenteurs de chiens
Suppression des cours obligatoires pour les détenteurs de chiens

Il faut rappeler que le droit actuellement en vigueur (c'est-à-dire l'obligation d'obtention de l'attestation de compétences) reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur des ordonnances modifiées.

Au niveau cantonal, l'autorisation de détention de chiens de grande taille (plus de 25 kg et 56 cm au garrot) par la réussite du test de maîtrise et de comportement (TMC) reste de mise.

Suite à une infraction ou à une morsure, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires garde toujours la possibilité de prononcer et notifier aux intéressés l’obligation de suivre des cours d'éducation canine.

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