Subsides destinés à la réduction des primes de l'assurance-maladie: adaptation réglementaire

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Date de publication:
5 décembre 2019
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) visant à préciser certaines modalités d'application du droit aux subsides consécutives à l'adoption de la loi 12416 acceptée en votation populaire, le 19 mai 2019.
Subsides destinés à la réduction des primes de l'assurance-maladie: adaptation réglementaire
Pawel Czerwiński

Pour mémoire, la loi 12416 constituait le contreprojet à l'initiative populaire cantonale 170 «Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!» et s'inscrit en tant que mesure d'accompagnement à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA).

L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, de loi 12416 aura pour effet d'allouer une enveloppe de près de 186 millions de francs supplémentaires à terme par année pour les subsides d'assurance-maladie. Ce nouveau système permettra à près de 120'000 personnes de bénéficier d'un subside alors que le nombre de bénéficiaires actuels avoisine les 53'000 personnes. Il aura aussi pour conséquence une augmentation substantielle du montant des subsides alloués (communiqué de presse du département de la cohésion sociale du 21 novembre 2019).

Cette adaptation du RaLAMal a notamment pour but de préciser les montants et l'attribution des subsides destinés aux assuré.e.s bénéficiaires de prestations complémentaires familiales et d'aide sociale. Elle introduit également des précisions relatives au revenu déterminant, aux limites de revenus et aux montants des subsides qui s'appliquent aux assuré.e.s domicilié.e.s à l'étranger.

L’entrée en vigueur des dispositions concernées est prévue pour le 1er janvier 2020.

 

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