Séparation de l'assurance maladie de base des assurances complémentaires: quel coût supplémentaire ?

Suite au communiqué de santésuisse du 23 juin 2014, le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS) dénonce l’implication partisane de santésuisse, association faîtière des assureurs dans le domaine de l'assurance maladie de base en Suisse (LAMal), dans un débat qui met une fois de plus en évidence les liens hautement discutables que santésuisse entretient avec les assureurs privés, actifs dans le domaine de l’assurance maladie complémentaire.
Séparation de l'assurance maladie de base des assurances complémentaires : Quel coût supplémentaire ?
Séparation de l'assurance maladie de base des assurances complémentaires : Quel coût supplémentaire ?

Le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS) a pris connaissance du communiqué de santésuisse du 23 juin 2014 suite à la publication du rapport du Boston Consulting Group, selon lesquels la séparation de l’assurance de base et des assurances complémentaires, comme proposée par le Conseil fédéral, générerait des coûts supplémentaires de 400 millions. Le DEAS réfute intégralement le montant estimé ainsi que la conclusion de ce rapport, au demeurant mandaté par santésuisse et rétribué avec les primes des assurés des assurances maladie de base.

Le DEAS remet en question l'actuel mélange des genres entre une assurance sociale qui n’est pas autorisée à faire des bénéfices et une assurance complémentaire dont c’est le but. Ce n’est un secret pour personne que les assureurs maladie, actifs dans l’assurance obligatoire des soins, ont tout intérêt à sélectionner les « bons risques », à savoir les personnes jeunes et bien portantes, au détriment des personnes âgées et/ou malades, les premières étant de surcroît des candidates intéressantes pour des assurances complémentaires, vendues par les mêmes assureurs. Cela a pour conséquence visible un démarchage auprès des assurés « intéressants », avec des coûts de publicité et de courtage supportés par l'assurance sociale, à laquelle personne ne peut échapper en raison de son caractère obligatoire.

La séparation sur le plan juridique entre les assurances de base et les assurances complémentaires, qui sera effective avec la caisse publique, garantira une transparence quant à la répartition des coûts. Cette séparation juridique ne générera pas de doublons administratifs ni de surcoût important. Sur le plan juridique, la séparation stricte, structurelle et économique, entre ces deux types d’assurances est combattue par santésuisse, qui avance des arguments dont on peut légitimement se demander s’ils relèvent des missions de l’organe faîtier des assureurs maladie sociaux de notre pays.

Le canton de Genève a déjà lourdement supporté les conséquences d’un système dans lequel la transparence, tout comme la surveillance, font cruellement défaut. Ce n’est qu’après plus de 10 ans, durant lesquels les assurés genevois se sont vus systématiquement répondre que si leurs primes étaient plus élevées que pour le reste de la Suisse, ils ne pouvaient s’en prendre qu’à eux-mêmes, qu’il a finalement été reconnu que les réserves accumulées dans notre canton ont, en réalité, servi à maintenir artificiellement basses, les primes payées dans d’autres régions de la Suisse.

 

Contact médias

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Francine Amos, tél. : 022 546 88 08

 

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