La protection de la bonne foi fondée sur une assurance donnée par une autorité compétente est en principe limitée à une certaine durée, laquelle s'apprécie selon la situation juridique en cause.
Ce principe s'applique lors de l'octroi de ruling par l'administration fiscale genevoise..
En pratique, un ruling portant sur un état de fait durable est en principe limité à une période de cinq ans. Consultez nos pages sur les rulings fiscaux pour plus de détails.
Modification de la circulaire AFC n°37 concernant l'imposition des participations de collaborateur
La pratique en matière de traitement fiscal de participations de collaborateur a évolué suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2021 de la circulaire AFC n°37, dans sa version actualisée du 30 octobre 2020.
Dorénavant, la protection de la bonne foi résultant de rulings en matière de participations de collaborateur émis avant le 1er janvier 2021 ne comportant pas de durée de validité limitée dans le temps ne sera plus assurée au-delà du 1er janvier 2025. En conséquence, notre administration ne sera plus liée par ces rulings à compter de cette date.
Nouvelle demande de ruling
Cas échéant, les sociétés au bénéfice de rulings fiscaux en matière de participations de collaborateur sans durée de validité sont invitées à déposer une nouvelle demande de ruling sur la base des règles en vigueur depuis le 1er janvier 2021.