Révision de l'impôt à la source en 2021

La loi fédérale sur l'imposition à la source des revenus d'activité dépendante entre en vigueur le 1er janvier 2021. Elle introduit des nouveautés pour les contribuables et les employeurs.
Révision de l'impôt à la source

Adoptée par les Chambres fédérales le 16 décembre 2016, cette loi modifie les modalités de l'imposition à la source des revenus de l'activité lucrative. L'ordonnance sur l'imposition à la source du 11 avril 2018 et  la circulaire n°45 sur l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des travailleurs publiée le 12 juin 2019 complètent le dispositif législatif.

Nouveautés pour les contribuables

La révision introduit une taxation ordinaire ultérieure pour l'ensemble des contribuables résidents imposés à la source et, sous certaines conditions, pour les non-résidents. Ce mécanisme a pour but de mettre sur un pied d'égalité les contribuables imposés à la source et ceux soumis à la procédure de taxation ordinaire.

Les déductions supplémentaires sur l'assiette soumise à l'impôt à la source sont supprimées et le délai de péremption applicable pour les demandes de rectification d'impôt à la source est standardisé.

Pour les artistes, la déduction forfaitaire pour frais d'acquisition du revenu est revue à la hausse et s'élèvera à 50% des revenus bruts.

Nouveautés pour les employeurs

Dès le 1er janvier 2021, les employeurs de personnes imposées à la source (débiteurs de la prestation imposable, DPI) doivent décompter directement avec le canton ayant droit à l'impôt et non plus auprès du canton où se trouve leur siège.

Ils doivent prendre en considération l'état-civil et les charges de famille du contribuable sur la base de sa situation familiale à la fin du mois précédant le versement de la prestation imposable et non plus au 31 décembre de l'année concernée.

Des modifications de barèmes s'appliquent pour les revenus acquis en compensation ainsi que les revenus accessoires.

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