Registre du commerce : l'opting-out n'est désormais autorisé que pour les exercices futurs

Registre du commerce : l'opting-out n'est désormais autorisé que pour les exercices futurs
Registre du commerce : l'opting-out n'est désormais autorisé que pour les exercices futurs
Une société inscrite au registre du commerce, dont l'effectif ne dépasse pas dix employés à plein temps en moyenne annuelle, peut renoncer au contrôle restreint de ses comptes annuels moyennant le consentement de l'ensemble des actionnaires ou associés. Cette renonciation est communément appelée "opting-out".

A partir du 1er janvier 2025, l'opting-out n'est légalement autorisé que pour les exercices futurs. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

Vous avez déjà annoncé un opting-out

Si vous avez déjà notifié un opting-out au registre du commerce le 1er janvier 2025, il ne prend effet que le 1er janvier 2026. L'exercice 2025 de votre société demeure donc soumis à révision.

Vous n'avez pas encore annoncé d'opting-out

L'inscription de l'opting-out au registre du commerce doit désormais mentionner la date du début de l'exercice annuel à partir duquel la renonciation déploiera ses effets. Jusqu'à cette date, vous devez produire auprès du registre du commerce les comptes annuels révisés de votre dernier exercice.

A noter que ce changement de pratique ne concerne pas les inscriptions des nouvelles sociétés, soit lorsque l'opting-out est décidé à la constitution.

 

Rappel : où trouver les formulaires pour annoncer un opting-out ?