Réforme de la fiscalité des entreprises: après le « OUI »

Le peuple suisse s'est prononcé le 19 mai 2019 en faveur de la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Son projet de mise en œuvre cantonale a également été accepté le même jour par les Genevoises et les Genevois.
Résultats définitifs du 20 mai 2019 à 13h51

Un taux effectif unique

La réforme fiscale des entreprises est entrée en vigueur dans le canton de Genève le 1er janvier 2020. Elle implique principalement l'abrogation des statuts fiscaux privilégiés, mettant ainsi fin à une inégalité de traitement entre les entreprises. Ainsi, à partir de cette date, toutes les personnes morales installées à Genève payent le même taux d'imposition sur le bénéfice, qu'elles soient actives à l'étranger ou en Suisse.

En Ville de Genève, le taux effectif d'imposition du bénéfice s'élève à 13.99%. Il varie légèrement selon les communes du canton en fonction des centimes additionnels communaux.

Mise en œuvre cantonale

La réforme de la fiscalité des entreprises a supprimé les régimes fiscaux privilégiés, applicables sur le plan cantonal et communal (ICC), qui n'étaient pas conformes aux normes internationales. Cette mesure principale s'est accompagnée de nouvelles réglementations fiscales spécifiques.

L'administration fiscale cantonale a publié un document illustrant la réduction de l'impôt sur le capital des sociétés (imputation) à l'aide d'une calculette.

Qui est concerné par la réforme?

Il s'agit en premier lieu des personnes morales, soit les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, mais également les associations, les fondations et les autres personnes morales. En outre, les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe sont assimilés aux autres personnes morales et donc également soumis à l’impôt sur le bénéfice et le capital.

Les entreprises individuelles n'entrent pas dans la définition des personnes morales au sens de la loi sur l'imposition des personnes morales. Leur imposition n'a ainsi pas été modifiée par l'entrée en vigueur de RFFA. En effet, l'entreprise organisée sous la forme d'une raison individuelle continue d'être imposée au titre de l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur. Certaines mesures RFFA leur sont toutefois applicables.

Pour les personnes physiques, les changements visent principalement les détenteurs de droits de participation d'au moins 10% du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.

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