Réforme de la fiscalité des entreprises: après le « OUI »

Le 19 mai dernier, le peuple suisse s'est prononcé en faveur de la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Son projet de mise en œuvre cantonale a également été accepté le même jour par les Genevoises et les Genevois.
Résultats définitifs du 20 mai 2019 à 13h51

Un taux effectif unique

L'entrée en vigueur de la réforme fiscale des entreprises dans le canton de Genève est fixée au 1er janvier 2020. Elle implique principalement l'abrogation des statuts fiscaux privilégiés, mettant ainsi fin à une inégalité de traitement entre les entreprises. Ainsi, à partir de cette date, toutes les personnes morales installées à Genève payeront le même taux d'imposition sur le bénéfice, qu'elles soient actives à l'étranger ou en Suisse.

En Ville de Genève, le taux effectif d'imposition du bénéfice s'élève à 13.99%. Il varie légèrement selon les communes du canton en fonction des centimes additionnels communaux.

Mise en œuvre cantonale

La réforme de la fiscalité des entreprises vise en premier lieu la suppression des régimes fiscaux privilégiés, applicables sur le plan cantonal et communal (ICC), qui ne sont pas conformes aux normes internationales. Cette mesure principale s'accompagne de nouvelles réglementations fiscales spécifiques.

L'administration fiscale cantonale a publié un document illustrant la réduction de l'impôt sur le capital des sociétés (imputation) à l'aide d'une calculette.

Qui est concerné par la réforme?

Il s'agit des personnes morales en premier lieu. Par personnes morales, on entend non seulement les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, mais également les associations, les fondations et les autres personnes morales. En outre, les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe sont assimilés aux autres personnes morales et donc également soumis à l’impôt sur le bénéfice et le capital.

Les entreprises individuelles n'entrent pas dans la définition des personnes morales au sens de la loi sur l'imposition des personnes morales. Leur imposition ne sera ainsi pas modifiée suite à l'entrée en vigueur de RFFA. En effet, l'entreprise organisée sous la forme d'une raison individuelle continuera d'être imposée au titre de l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur. Certaines mesures RFFA leur seront toutefois applicables.

Pour les personnes physiques, les changements visent principalement les détenteurs de droits de participation d'au moins 10% du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.

Partagez cette page