Recours contre la loi limitant la déduction des frais de déplacement

La loi limitant la déduction des frais de déplacement à 500 francs a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de justice.
Limitation de la déduction des frais de déplacement
Limitation de la déduction des frais de déplacement

Dans le canton de Genève, la loi (article 29 LIPP) indique que les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail font partie des frais professionnels.

Le 25 septembre 2016, le peuple a accepté une modification de la LIPP limitant à 500 francs les déductions liées aux frais de déplacement. Cette modification devait s'appliquer dès l'année fiscale 2016 et pouvait donc avoir un impact sur le montant des impôts et des acomptes mensuels pour les contribuables qui déduisent d'importants frais de déplacement et ceux bénéficiant du statut de quasi-résident.

Cette loi a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de justice qui a décidé que ce recours avait un effet suspensif. Dès lors, vous pouvez indiquer vos frais effectifs de déplacements comme par le passé.

Ces frais seront soit acceptés si la Cour de justice accepte le recours déposé, soit limités à 500 francs si elle donne tort au recourant.

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