Vous n'avez pas déposé votre déclaration d'impôt à temps et vous avez reçu un rappel. Que devez-vous faire maintenant?
Si vous ne retournez pas votre déclaration à l'administration fiscale dans le délai initial et si vous n'avez pas demandé de délai supplémentaire, vous recevez un courrier de rappel. Il vous est facturé 10 francs sur votre prochaine facture d'impôt.
Vous devez maintenant choisir entre:
- déposer immédiatement votre déclaration: seuls les 10 francs de ce rappel vous sont facturés;
- demander un délai supplémentaire: le coût du délai s'ajoute aux 10 francs du précédent rappel.
Si vous ne faites rien, un second rappel envoyé en recommandé vous sera facturé 40 francs. Sans réaction de votre part, et si vous ne déposez pas de déclaration pour la période fiscal 2023, vous ferez l'objet d'une taxation d'office entraînant des coûts supplémentaires.
Coût des délais supplémentaire pour déposer votre déclaration d'impôt
Le montant facturé dépend de la durée du délai demandé.
| jusqu’à 3 mois | 20 francs |
|---|---|
| jusqu’à 5 mois | 40 francs |
| plus de 5 mois | 60 francs |
Les montants sont fixés dans le Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC).