A travers cette décision, il a exprimé sa volonté de ne pas opposer les nouveaux modes de paiement aux paiements en espèces.
La modification intervient parallèlement à une refonte de la LRDBHD initiée en 2024 par le Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE), en partenariat avec les actrices et acteurs concernés par cette loi.
Quand cette modification de loi entrera-t-elle en vigueur ?
La date d'entrée en vigueur de la modification de loi du 5 octobre 2025 est prévue le 29 novembre 2025. Elle sera plus précisément effective le lendemain de sa diffusion dans la Feuille d'avis officielle (FAO).
Un recours déposé le 10 novembre 2025 pourrait toutefois reporter ce délai.
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Informations complémentaires
Quels établissements publics sont concernés ?
Projet de refonte de la LRDBHD