Votre entreprise est inscrite au registre du commerce et vous souhaitez renoncer au contrôle restreint de vos comptes annuels (demande d'opting-out) pour l’exercice commençant le 1er janvier 2026 ?
Il est dans ce cas nécessaire d'adresser votre demande au registre du commerce avant la fin de l'année 2025, soit
au plus tard le 31 décembre 2025
Comment procéder ?
- Remplissez, datez et signez la déclaration d’opting-out, avec toutes les annexes mentionnées dans le document.
- Envoyez tous ces documents au registre commerce au plus tard le 31 décembre 2025, le cachet de la poste faisant fois.
Qu'est-ce que l'opting-out et qui est concerné ? Rappel
Une société inscrite au registre du commerce, dont l'effectif ne dépasse pas dix employés à plein temps en moyenne annuelle, peut renoncer au contrôle restreint de ses comptes annuels moyennant le consentement de l'ensemble des actionnaires ou associés. Cette renonciation est communément appelée "opting-out".