Nouveau règlement pour les émoluments de l'Administration fiscale cantonale

Demande de délai, rappel, document manquant dans une déclaration: les coûts sont fixés par un nouveau règlement qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
émoluments

Suivant les recommandations de la Cour des comptes, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement fixant les émoluments de l'Administration fiscale cantonale. Publié dans la Feuille d'avis officielle du 4 septembre dernier, il est entré en vigueur le 1er janvier 2019 et remplace le précédent règlement daté du 30 novembre 2009.

Absence de pièces justificatives obligatoires

Nouveauté de ce règlement, un émolument de CHF 50.- est maintenant facturé lorsque l'AFC doit demander à un contribuable des documents qui auraient dû, de par la loi, être joints à sa déclaration.

Cet émolument est facturé pour chaque demande et s'applique uniquement dans les cas suivants:

vous êtes un indépendant ou une personne morale et...

  • vous n'avez pas remis vos comptes annuels signés (bilan, compte de résultats);
  • vous tenez une comptabilité simplifiée (art. 957 al. 2 du code des obligations) et vous n'avez pas remis le relevé des recettes et des dépenses, de l'état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés.

Vous êtes propriétaire d'un immeuble et...

vous n'avez pas remis l'état locatif annuel pour chaque immeuble locatif.

 

Demandes de délai

Le délai pour le retour d'une déclaration, à compter du délai initial, est facturé:

  • CHF 20.- jusqu'à 3 mois;
  • CHF 40.- au-delà de 3 mois.

Seul le dernier délai demandé est pris en compte.

Rappels

L'émolument pour le rappel ordinaire pour non-retour d'une déclaration dans le délai initial reste fixé à CHF 10.-. Il concerne désormais tous les types d'impôts.

Le rappel recommandé devient rappel avec suivi d'envoi afin d'inclure les courriers envoyés en A+. Le montant de l'émolument correspondant reste fixé à CHF 20.-.

Copies

La numérisation a rendu obsolète le terme photocopie qui a été remplacé par copie papier. L'émolument pour photocopie certifiée conforme a été supprimé.

Quel que soit le type d'impôt, l'émolument pour une copie papier baisse à CHF 10.- pour:

  • une déclaration (formule principale et annexes);
  • le bordereau et l'avis de taxation.

La copie de toute autre pièce reste fixée à CHF 2.- la page, quel que soit le nombre de pages.

Autres prestations

L'émolument pour l'attestation de type fiscal est porté à CHF 20.-, la production d'un tel document nécessitant l'examen du dossier.

L'émolument pour tout relevé de compte établi sur demande est ramené à CHF 10.-.

L'émolument de CHF 200.- (par heure max.) pour toute demande de renseignements en fonction du travail fourni englobe désormais les décisions préjudicielles et les demandes d'accord préalable adressées à l'Administration fiscale cantonale si celles-ci devaient générer un travail conséquent.

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