Avec l'entrée en vigueur de la loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens; M 3 45), le canton de Genève s'est doté d'une législation forte en matière de sécurité publique. Depuis la dernière modification de fond en 2017, des changements législatifs fédéraux sont intervenus dans l'intervalle, telles que l'abolition des cours théorique et pratique pour les nouveaux détenteurs ainsi que la création d'une nouvelle base de données pour les chiens, AMICUS, de sorte qu'une adaptation de la loi cantonale s'avérait nécessaire.
Par ailleurs, certaines modifications ont été requises par le service de la consommation et des affaires vétérinaires, autorité compétente d'application de la loi cantonale, dans le but d'améliorer celle-ci. Ainsi, des simplifications administratives sont proposées par le service afin d'alléger les obligations des détenteurs de chiens. Enfin, les notions de commerce et d'élevage professionnels ainsi que celles de détenteur et propriétaire sont désormais mieux définies.
Principaux changements
Pour tous les détenteurs de chiens
- Seule l'inscription du numéro de téléphone du détenteur sur la médaille reste obligatoire, et ce afin de permettre à la personne trouvant un chien errant ou divaguant de contacter son détenteur.
- En plus d’une vaccination valable contre la rage, la présentation d’une police d’assurance* Responsabilité civile (RC) est désormais suffisante pour obtenir la marque de contrôle annuelle.
* au lieu d’une attestation de l’assureur auparavant
Pour les détenteurs de chiens soumis au Test de Maîtrise et de Comportement (TMC)
- Un délai d’une année est désormais fixé pour les 3 tentatives possibles afin de réussir le test.
- Pour les chiens listés autorisés par le SCAV, l’obligation de passer et réussir un TMC annuel tombe dès que l'animal a atteint l’âge de 8 ans révolus.
- Pour les chiens présentant des problèmes de santé et qui ne montrent pas de comportement agressif particulier, une dérogation à l’obligation de réussir un TMC sera désormais possible sur la base d’un rapport du vétérinaire traitant.
Pour les détenteurs de chiens sujets à interdiction et souhaitant déménager à Genève
- Afin d’obtenir une autorisation de détention, en sus des conditions déjà exigées, une détention minimale de deux ans est désormais requise avant l’établissement à Genève.