Dans sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil d’Etat a modifié le règlement fixant les émoluments de l’administration fiscale cantonale, s’agissant des demandes de prolongation de délai de dépôt pour le retour de la déclaration d’impôt.
A partir du 1er janvier 2021, l’émolument de 20 francs pour une prolongation de délai jusqu’à 3 mois est maintenu.
Au-delà, une demande de prolongation de 2 mois complémentaires (soit 5 mois au total) sera facturé 40 francs.
Si vous sollicitez une 3e prolongation de votre délai au-delà de 5 mois, alors il vous en coutera 60 francs.
Ces émoluments ne sont pas additionnés.
Cette modification réglementaire permet d’échelonner davantage le délai pour le retour de la déclaration fiscale et vous incite à la retourner le plus rapidement possible.